Decree

Décret 95-2082 du 23 octobre 1995 portant modification du Décret 88-2001 du 12 octobre 1998 fixant les modalités de délivrance des autorisations et conditions d'installation et d'exploitation de stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellite fixant les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les conditions d'installation d'exploitation des stations terriennes individuelles ou collective de réception des signaux de télévision par

Reference: D 1995/2082 Published on 23/10/1995 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets stations terriennes individuelles

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