Décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement

Cadre législatif et réglementaireDécrets fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication

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