Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 11 août 2020, fixant les redevances relatives aux prestations octroyées par le centre national de l'informatique pour l’enfant et les centres régionaux qui y sont rattachés

Reference: ART 11/08/2020 Published on 11/08/2020 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireArrêtés centre national de l'informatique pour l’enfant

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