Decree

Décret n° 96-1653 du 18 septembre 1996, modifiant le décret n° 89-1957 du 23 décembre 1989 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative.

Reference: D 1996/1653 Published on 18/09/1996 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative

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