Decree

Décret n° 95-2034 du 16 octobre 1995 fixant les conditions d'installation des antennes individuelles ou collectives de réception des programmes de télévision par satellite compte tenu des spécificités architecturales, historiques et culturelles de chaque zone et des conditions de conservation de l'esthétique de l'environnement

Reference: D 1995/2034 Published on 16/12/1995 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets réception des programmes de télévision par satellite

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