Decree

Décret n°93-2443 du 13 décembre 1993 modifiant le Décret n°92-320 du 10 février 1992 fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de J'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation de marchés publics.

Reference: D 1993/2443 Published on 13/12/1993 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets entreprises de bâtiment et de travaux publics

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