FR · EN · ES · PT · AR Subscribe Support

← Latest publications

Arrêté de la ministre des finances du 3 février 2022, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des droits et taxes et amendes relatives aux infractions et délits douaniers, prévus par l’article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022

Reference: ART 03/02/2022 Published on 03/02/2022 Country: Tunisia
FiscalArrêtésCadre législatif et réglementaireArrêtés amnistie fiscale