Arrested

Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 7 avril 2022, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’équipement et de l’habitat et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques

Reference: ART 07/04/2022 Published on 07/04/2022 Country: Tunisia

FoncierArrêtésCollectivités localesCadre législatif et réglementaireArrêtés

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