FR · EN · ES · PT · AR Subscribe Support

Latest publications

Law

Loi n° 2000-19 du 7 février 2000, modifiant la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

SocialLoisCadre législatif et réglementaireLois

This document is for subscribers only

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.

See subscriptions