Note commune

Note commune n° 3/2014 : Commentaire des dispositions de l’article 77 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à la redevance de compensation exigible sur le revenu des personnes physiques

Reference: N C 3/2014 Published on 01/01/2014 Country: Tunisia

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