Note commune

Note commune n° 9/2007 : Commentaire des dispositions des articles 45 et 71 de la loi n° 2006- 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la révision de l’assiette des acomptes provisionnels et des délais de dépôt des déclarations y relatives par les personnes morales

Reference: N C 9/2007 Published on 07/02/2007 Country: Tunisia

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