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Note commune

Note commune n° 36/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’assouplissement des conditions de déduction des provisions au titre des créances douteuses des entreprises en difficultés économiques durant la période de la suspension des procédures judiciaires