Decree

Décret n° 95-2432 du 11 décembre 1995, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Reference: D 1995/2432 Published on 11/12/1995 Country: Tunisia

SocialDécretsCollectivités localesCadre législatif et réglementaireDécrets

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.