Note commune N° 14/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives au décompte des délais de prescription en cas de défaut de déclaration

Reference: N C 14/2006 Published on 01/01/2006 Country: Tunisia

FiscalNotes communesCadre législatif et réglementaireNotes

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.