Note commune

Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier

Reference: N C 01/2002 Published on 02/08/2002 Country: Tunisia

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