Note commune

Note commune N° 4/2003 : Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’institution d’un droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés

Reference: N C 4/2003 Published on 09/02/2003 Country: Tunisia

FiscalNotes communesCadre législatif et réglementaireNotes

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.