Note commune N ° 35/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 54 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives aux procédures de notification en cas de décès du contribuable

🔒

This document is for subscribers only

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.

See subscriptions