Note commune

Note commune N° 11/2010 :Commentaire des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre des opérations de réinvestissement

Reference: N C 11/2010 Published on 06/02/2010 Country: Tunisia

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