Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant les prescriptions obligatoires contenues dans la convention conclue entre l'établissement sanitaire et l'entreprise de gestion des déchets d'activités sanitaires

Reference: ART 06/06/2014 Published on 06/06/2014 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireArrêtés

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