Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2021-74 du 21 janvier 2021, fixant l’organisation administrative et financière de l’instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les modalités de son fonctionnement ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition du comité consultatif

Reference: D G 2021/74 Published on 21/01/2021 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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