Décision Coll/Reg/2022/14 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 novembre 2022 complétant la décision n°05 du 17 Aout 2018 modifiant et complétant la décision n°54 en date du 11 juin 2014 portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinée au grand public telle que modifiée et complétée par la décision Coll/Reg/2017/09 du 12 Avril 2017

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