Décision

Décision n°83 en date du 12 décembre 2011 portant détermination du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2010, 2011 et 2012

Reference: Déc 83/2011 Published on 12/12/2011 Country: Tunisia

InvestissementDécisions de l'INTObligations comptables des opérateurs services téléphoniques

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