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Decree

Décret n° 2019-614 du 12 juillet 2019 fixant les zones et la période concernées par les inondations et les modalités et procédés d’intervention du Fonds des assurés, ainsi que les conditions d’octroi des indemnisations prévues par la loi n° 2019-24 du 12 mars 2019 relative à l’indemnisation des entreprises industrielles en cas d’inondation