Decree

Décret n° 2004-573 du 9 mars 2004, portant prorogation de la période accordée aux opérateurs de réseaux publics des télécommunications pour calculer les tarifs d'interconnexion pour une année donnée sur la base des coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée

Reference: D 2004/573 Published on 09/03/2004 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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