Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2016-681 du 3 juin 2016, modifiant le décret n° 98- 1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2003- 1536 du 25 juin 2003 et le décret n° 2007- 394 du 11 juin 2007.

Reference: D G 2016/681 Published on 03/06/2016 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.