Note commune

Note commune N°13/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n°2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 relatives à l'encouragement des entreprises à l'utilisation des équipements et du matériel productifs des énergies alternatives et renouvelables

Reference: N C 13/2024 Published on 01/03/2024 Country: Tunisia

FiscalNotes communesCadre législatif et réglementaireNotes

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.