← Latest publications
Arrested
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 10 décembre 2024, complétant l’arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 22 novembre 2011, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée
Reference: ART 10/12/2024 Published on 10/12/2024 Country: Tunisia
Cadre législatif et réglementaireArrêtés
🔒
This document is for subscribers only
Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.
See subscriptions