Arrested

Arrêté conjoint de la ministre de la justice et de la ministre des finances du 4 février 2025, fixant les honoraires des notaires pour les actes prévus par la loi n° 2024 -41 du 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce

Reference: ART 04/02/2025 Published on 04/02/2025 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireArrêtés

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.