Arrêté conjoint du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle et la ministre des finances du 9 septembre 2025, modifiant l’arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances du 21 juin 2013, fixant le montant mensuel de la bourse de formation professionnelle dans les établissements de formation placés sous la tutelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, ainsi que les conditions et les modalités de son octroi Published on: 09/09/2025 · Juridoc Tunisia Reference: ART 09/09/2025 · Country: Tunisia Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 5 mars 2019 modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 16 mars 2010, fixant le montant et les modalités d'attribution de la bourse spécifique et de la bourse d'alternance au profit des étudiants et élèves tunisiens poursuivant leurs études dans les pays de l'union européenne Published on: 05/03/2019 · Juridoc Tunisia Reference: ART 05/03/2019 · Country: Tunisia Auto-retenue à la source sur les commissions auto-prélevées par les intermédiaires en bourse au taux de 15% Published on: 12/02/2018 · Juridoc Tunisia Reference: P P 369/2018 · Country: Tunisia Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 4 décembre 2018, fixant les conditions d'attribution de la bourse de l'intégration universitaire et son montant Published on: 04/12/2018 · Juridoc Tunisia Reference: ART 04/12/2018 · Country: Tunisia Guide relatif à la lutte contre le Blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes destiné aux intermédiaires en bourse et aux sociétés de gestion des portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers Published on: 01/04/2018 · Juridoc Tunisia Reference: Guide 2018 · Country: Tunisia Dividendes distribués par une société cotée en Bourse au profit d’actionnaires tunisiens et étrangers Published on: 05/03/2015 · Juridoc Tunisia Reference: P P 433/2015 · Country: Tunisia Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 4 décembre 2015, fixant les montants de la bourse nationale d'études universitaires en Tunisie Published on: 04/12/2015 · Juridoc Tunisia Reference: ART 04/12/2015 · Country: Tunisia Retenue à la source au titre des rémunérations payées aux intermédiaires en bourse Published on: 03/11/2015 · Juridoc Tunisia Reference: P P 2683/2015 · Country: Tunisia Plus-value provenant de la cession d'actions non négociées en Bourse Published on: 05/02/2014 · Juridoc Tunisia Reference: P P 190/2014 · Country: Tunisia Taux de TVA applicable à des services de consulting et d'évaluation rendus par un intermédiaire en bourse Published on: 07/02/2013 · Juridoc Tunisia Reference: P P 243/2013 · Country: Tunisia Décret n° 2012-2392 du 9 octobre 2012, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 3040 du 19 octobre 2009, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur Published on: 09/10/2012 · Juridoc Tunisia Reference: D 2012/2392 · Country: Tunisia Law n° 2010-29 dated 7 June 2010, relating to the encouragement of the companies to the admission of their shares to the stock exchange...

The Chamber of Deputies and the Chamber of Advisors having adopted, The President of the Republic enacts the following law: Article one The rate of the corporate rate tax fixed by the first and fourth subparagraphs of paragraph I of article 49 of the income and corporate tax code, is reduced to 20% ...

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