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Published on: 09/02/2017 · Juridoc Tunisia Reference: ANX · Country: Tunisia Note commune N° 15/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant à toute entreprise soumise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes de déduire les déficits résultant de l’abandon de ses créances à la charge des entreprises en difficultés économiques... Published on: 12/03/2010 · Juridoc Tunisia Reference: N C 15/2010 · Country: Tunisia Note commune n° 36/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’assouplissement des conditions de déduction des provisions au titre des créances douteuses des entreprises en difficultés économiques durant la période de la suspension des procédures judiciaires... Published on: 11/10/2007 · Juridoc Tunisia Reference: N C 36/2007 · Country: Tunisia Note commune n° 17/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 permettant aux établissements financiers de leasing et aux établissements financiers de factoring la déduction des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés économiques... Published on: 11/03/2007 · Juridoc Tunisia Reference: N C 17/2007 · Country: Tunisia Décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics... Published on: 04/06/2007 · Juridoc Tunisia Reference: D 2007/1329 · Country: Tunisia قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 11615 مؤرخ في 01 نوفمبر 2007 صدر برئاسة السيد معاوية عزيز... Published on: 01/11/2007 · Juridoc Tunisia Reference: J P 2007/11615 · Country: Tunisia Abandon de créances, par les banques, des entreprises en difficultés dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril... Published on: 01/03/2002 · Juridoc Tunisia Reference: P P 317/2002 · Country: Tunisia Note commune N° 34/2000: Commentaire des dispositions des articles 63 à 66 de la loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'enregistrement des actes établis dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilité publique... Published on: 01/01/2000 · Juridoc Tunisia Reference: N C 34/2000 · Country: Tunisia Note commune N° 22/2000 :Commentaire des dispositions de l'article 67 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération des cessions réalisées dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilisé publique du droit de la conservation de la propriété foncière... Published on: 01/01/2000 · Juridoc Tunisia Reference: N C 22/2000 · Country: Tunisia Note commune N° 21/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999... Published on: 01/01/1999 · Juridoc Tunisia Reference: N C 21/1999 · Country: Tunisia Circulaire N°48 du 18 juin 1997, relative à l’approvisionnement en eau de javel... Published on: 08/06/1997 · Juridoc Tunisia Reference: Cir 48/1997 · Country: Tunisia Accord entre la République Tunisienne et la République d'Autriche concernant l'encouragement et la protection des investissements... Published on: 01/06/1995 · Juridoc Tunisia Reference: Accord · Country: Tunisia