Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels Published on: 12/03/2021 · Juridoc Tunisia Reference: D G 2021/153 · Country: Tunisia Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 10 juillet 2020, portant attribution d'une prime complémentaire, exceptionnelle et temporaire au profit des personnes dont le montant mensuel net des pensions qui leurs sont attribuées par la caisse nationale de sécurité sociale et la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale est inférieur ou égal à cent quatre-vingt dinars Published on: 10/07/2020 · Juridoc Tunisia Reference: ART 10/07/2020 · Country: Tunisia Décret gouvernemental n° 2020-19 du 9 janvier 2020, fixant les modalités et les procédures d'encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale et la modalité et les délais de transfert des cotisations sociales à la caisse nationale de sécurité sociale Published on: 09/01/2020 · Juridoc Tunisia Reference: D G 19/2020 · Country: Tunisia Décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014, portant approbation de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale Published on: 07/01/2014 · Juridoc Tunisia Reference: D 2014/10 · Country: Tunisia Decree n° 2009-2344 dated 12 August 2009, amending and completing decree n° 96 - 1050 dated 3 June 1996, on the health and safety at work projects financed by the national social security fund Published on: 12/08/2009 · Juridoc Tunisia Reference: D 2009/2344 · Country: Tunisia Décret n°2002-583 du 12 Mars 2002, portant modification du décret n° 96-1050 du 3 juin 1996,relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et et de sécurité au travail Published on: 12/03/2002 · Juridoc Tunisia Reference: D 2002/583 · Country: Tunisia Décret n° 2000-1902 du 24 août 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale Published on: 04/08/2000 · Juridoc Tunisia Reference: D 2000/1902 · Country: Tunisia Décret n° 2000-1475 du 3 juillet 2000, fixant l’organigramme de la caisse nationale de sécurité sociale Published on: 03/07/2000 · Juridoc Tunisia Reference: D 2000/1475 · Country: Tunisia Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 avril 1999 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 portant dispense de l'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. Published on: 02/04/1999 · Juridoc Tunisia Reference: ART 1999/31 · Country: Tunisia Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 avril 1999, portant modification de l'arrêté du 4 mai 1995, portant dispense de l'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Published on: 02/04/1999 · Juridoc Tunisia Reference: ART 02/04/1999 · Country: Tunisia Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 4 janvier 1996 portant fixation du délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés pour certains secteurs ou professions, à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale Published on: 04/01/1996 · Juridoc Tunisia Reference: ART 1996/5 · Country: Tunisia Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 janvier 1996, relatif à la fixation du délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés pour certains secteurs ou professions, à la caisse nationale de sécurité sociale Published on: 04/01/1996 · Juridoc Tunisia Reference: ART 04/01/1996 · Country: Tunisia Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 4 mai 1995 portant dispense de l'affiliation à la Caisse Nationale de sécurité sociale, au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Published on: 04/05/1995 · Juridoc Tunisia Reference: ART 1995/41 · Country: Tunisia Arrêté du ministre des affaires sociales en date du 4 mai 1995, portant dispense de l'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale, au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles Published on: 04/05/1995 · Juridoc Tunisia Reference: ART 04/05/1995 · Country: Tunisia Décret n° 92-1629 du 7 septembre 1992, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanants de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyances sociale Published on: 07/09/1992 · Juridoc Tunisia Reference: D 1992/1629 · Country: Tunisia Décret n° 91- 487 du 1er avril 1991, portant réorganisation de la commission médicale auprès de la caisse nationale de sécurité sociale Published on: 01/04/1991 · Juridoc Tunisia Reference: D 1991/487 · Country: Tunisia Loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole Published on: 12/02/1981 · Juridoc Tunisia Reference: L 1981/6 · Country: Tunisia Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 8 mai 1961 (23 doul kaada 1380), déterminant la procédure d’agrément des contrôleurs de la caisse nationale de sécurité sociale Published on: 08/05/1961 · Juridoc Tunisia Reference: ART 08/05/1961 · Country: Tunisia Loi n° 95-26 du 27 février 1995, portant transfert du centre d'appareillage orthopédique à la caisse nationale de sécurité sociale Published on: 27/02/1995 · Juridoc Tunisia Reference: L 1995/26 · Country: Tunisia Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 avril 1977 portant création et organisation des commissions consultatives auprès des bureaux régionaux de la caisse nationale de sécurité sociale Published on: 27/04/1977 · Juridoc Tunisia Reference: ART 27/04/1977 · Country: Tunisia