Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 7 décembre 2022, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation Published on: 07/12/2022 · Juridoc Tunisia Reference: ART 07/12/2022 · Country: Tunisia Décret Présidentiel n° 2022-3 du 6 janvier 2022, portant approbation du statut particulier des agents de l’office national de la propriété foncière Published on: 06/01/2022 · Juridoc Tunisia Reference: D P 2022/3 · Country: Tunisia Décret gouvernemental n° 2021-427 du 10 juin 2021, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenants à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services Published on: 10/06/2021 · Juridoc Tunisia Reference: D G 2021/427 · Country: Tunisia Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 3 juin 2020, portant approbation du manuel de procédures relatif à la régularisation de la situation foncière des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l'Etat Published on: 03/06/2020 · Juridoc Tunisia Reference: ART 03/06/2020 · Country: Tunisia Décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières Published on: 02/12/2016 · Juridoc Tunisia Reference: D G 2016/1302 · Country: Tunisia طلب توضيحات حول المعاليم المستوجبة على ملحق عقد قرض... Published on: 06/01/2014 · Juridoc Tunisia Reference: P P 6/2014 · Country: Tunisia Droits au profit de la conservation de la propriété foncière dus sur un contrat de mutation d’une propriété grevée d’hypothèque faisant suite à un prêt Published on: 05/11/2014 · Juridoc Tunisia Reference: P P 1846/2014 · Country: Tunisia Enregistrement d'un contrat de mutation d'un immeuble dont la propriété provient d'un héritage Published on: 07/03/2013 · Juridoc Tunisia Reference: P P 381/2013 · Country: Tunisia Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 3 juin 2013, relatif aux critères de référence pour la détermination de la modalité de fixation du délai maximum de réalisation des opérations foncières à la conservation de la propriété foncière Published on: 03/06/2013 · Juridoc Tunisia Reference: ART 03/06/2013 · Country: Tunisia Droit de la conservation de la propriété foncière exigible au titre d'un jugement portant partage d'immeubles Published on: 06/09/2012 · Juridoc Tunisia Reference: P P 1361/2012 · Country: Tunisia Note commune N° 23/2008 :Droit d’inscription foncière au titre de l’inscription des prénotations et de leur radiation Published on: 01/01/2008 · Juridoc Tunisia Reference: NC 23/2008 · Country: Tunisia Décret n° 2006-2425 du 5 septembre 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2006 Published on: 05/09/2006 · Juridoc Tunisia Reference: D 2006/2425 · Country: Tunisia Décret n° 2005-3187 du 12 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Published on: 12/12/2005 · Juridoc Tunisia Reference: D 2005/3187 · Country: Tunisia Décret n° 2005-3188 du 12 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité des opérations foncières durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Published on: 12/12/2005 · Juridoc Tunisia Reference: D 2005/3188 · Country: Tunisia Décret n° 2004-1338 du 7 juin 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2004 Published on: 07/06/2004 · Juridoc Tunisia Reference: D 2004/1338 · Country: Tunisia Décret n° 2004-1337 du 7 juin 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité des opérations fonciers au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2004 Published on: 07/06/2004 · Juridoc Tunisia Reference: D 2004/1337 · Country: Tunisia Décret n° 2002-2952 du 11 novembre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité des opérations foncières durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité Published on: 11/11/2002 · Juridoc Tunisia Reference: D 2002/2952 · Country: Tunisia Décret n° 2002-2951 du 11 novembre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de rédaction durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité Published on: 11/11/2002 · Juridoc Tunisia Reference: D 2002/2951 · Country: Tunisia Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier Published on: 02/08/2002 · Juridoc Tunisia Reference: N C 01/2002 · Country: Tunisia Arrêté du ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 12 septembre 2001, portant classification des directions régionales de la Conservation de la Propriété Foncière Published on: 12/09/2001 · Juridoc Tunisia Reference: ART 12/09/2001 · Country: Tunisia