Arrêté du Chef du Gouvernement du 12 décembre 2023, fixant les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l’année 2024 Published on: 12/12/2023 · Juridoc Tunisia Reference: ART 12/12/2023 · Country: Tunisia Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 9 janvier 2023, fixant les délais d'application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l'année 2023 Published on: 09/01/2023 · Juridoc Tunisia Reference: ART 09/01/2023 · Country: Tunisia Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 10 juillet 2020, portant attribution d'une prime complémentaire, exceptionnelle et temporaire au profit des personnes dont le montant mensuel net des pensions qui leurs sont attribuées par la caisse nationale de sécurité sociale et la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale est inférieur ou égal à cent quatre-vingt dinars Published on: 10/07/2020 · Juridoc Tunisia Reference: ART 10/07/2020 · Country: Tunisia Obligation d’opérer une retenue à la source au titre de la contribution sociale de solidarité « CSS » sur les pensions payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats Published on: 07/05/2018 · Juridoc Tunisia Reference: P P 1251/2018 · Country: Tunisia Governmental decree n° 2016-86 dated 11 January 2016, fixing the methods of taking charge by the State of the contributions to benefit from the retirement pension and its base of calculation under the title of the regularization of periods of rupture of the work of the agents of internal security forces and the customs which were reinstated in 2011 Published on: 11/01/2016 · Juridoc Tunisia Reference: D G 2016/86 · Country: Tunisia Décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014, portant approbation de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale Published on: 07/01/2014 · Juridoc Tunisia Reference: D 2014/10 · Country: Tunisia Régime fiscal des pensions de source étrangère Published on: 03/07/2014 · Juridoc Tunisia Reference: P P 1026/2014 · Country: Tunisia Pensions de retraite payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats à ses membres résidents à l'étranger Published on: 11/02/2013 · Juridoc Tunisia Reference: P P 247/2013 · Country: Tunisia Pensions de retraite revenant à des étrangers résidents en Tunisie Published on: 07/07/2012 · Juridoc Tunisia Reference: P P 1000/2012 · Country: Tunisia Decree-law n° 2011-48 dated 4 June 2011, amending the laws ruling the civil and military pensions of retirement and of the survivor in public sector, the retirement system of the Government members and the retirement system of the governors Published on: 04/06/2011 · Juridoc Tunisia Reference: D L 2011/48 · Country: Tunisia Loi n° 2009-39 du 8 juillet 2009, portant mise à la retraite avant l'âge légal Published on: 08/07/2009 · Juridoc Tunisia Reference: L 2009/39 · Country: Tunisia Modalités d'imposition d'une pension de retraite de source étrangère Published on: 11/02/2002 · Juridoc Tunisia Reference: P P 210/2002 · Country: Tunisia Loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certaines agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Published on: 09/07/2002 · Juridoc Tunisia Reference: L 2002/61 · Country: Tunisia Note commune N° 13/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 61 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relatif au mode de détermination du revenu net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère Published on: 01/01/1998 · Juridoc Tunisia Reference: N C 13/1998 · Country: Tunisia Loi n° 90-6 du 12 février 1990 modifiant la Loi n° 85 - 12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public Published on: 12/02/1990 · Juridoc Tunisia Reference: L 1990/6 · Country: Tunisia Décret n° 90-1455 du 10 septembre 1990 modifiant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974 relatif au régime de pension de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole Published on: 10/09/1990 · Juridoc Tunisia Reference: D 1990/1455 · Country: Tunisia Note Commune N° 2/1990 :Retenue à la source au titre des traitements, salaires, pensions et rentes viagères Published on: 03/02/1990 · Juridoc Tunisia Reference: N C 02/1990 · Country: Tunisia Décret n° 87-337 du 6 mars 1987 fixant les critères de priorité pour le bénéfice du système de retraite anticipée volontaire et déterminant les conditions de présentation des programmes de remplacement du personnel mis à la retraite. Published on: 06/03/1987 · Juridoc Tunisia Reference: D 1987/337 · Country: Tunisia Loi n°87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités Published on: 06/03/1987 · Juridoc Tunisia Reference: L 1987/8 · Country: Tunisia Décret n° 85-980 du 11 aout 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite Published on: 11/08/1985 · Juridoc Tunisia Reference: D 1985/980 · Country: Tunisia