Journal officiel n° 3 du 08 janvier 2026... Published on: 08/01/2026 · Juridoc Tunisia Reference: J O 3/2026 · Country: Tunisia Journal officiel n° 68 du 07 juillet 2026... Published on: 07/07/2026 · Juridoc Tunisia Reference: J O 68/2026 · Country: Tunisia Décret n° 2026-8 du 7 janvier 2026, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’Agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Menzel Temime du gouvernorat de Nabeul pour réaliser et aménager une zone industrielle Published on: 07/01/2026 · Juridoc Tunisia Reference: D 2026/8 · Country: Tunisia Décret n° 2026-6 du 7 janvier 2026, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’Agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la région de Bourbiaa dans la délégation de Mohammadia du gouvernorat de Ben Arous pour réaliser et aménager une zone industrielle Published on: 07/01/2026 · Juridoc Tunisia Reference: D 2026/6 · Country: Tunisia Décret n° 2024-40 du 12 janvier 2024, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle de parcelles de terre domaniale sise à la délégation de El Fahs du gouvernorat de Zaghouan pour réaliser et aménager une zone industrielle Published on: 12/01/2024 · Juridoc Tunisia Reference: D 2024/40 · Country: Tunisia Décret n° 2023-614 du 9 octobre 2023, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Béja Nord du gouvernorat de Béja pour réaliser et aménager une zone industrielle Published on: 09/10/2023 · Juridoc Tunisia Reference: D 2023/614 · Country: Tunisia Décret n° 2023-613 du 9 octobre 2023, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Bouselem du gouvernorat de Jandouba pour réaliser et aménager une zone industrielle Published on: 09/10/2023 · Juridoc Tunisia Reference: D 2023/613 · Country: Tunisia Décret n° 2023-772 du 8 décembre 2023, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Kasserine nord du gouvernorat de Kasserine pour réaliser et aménager une zone industrielle Published on: 08/12/2023 · Juridoc Tunisia Reference: D 2023/772 · Country: Tunisia Décret n° 2023-771 du 8 décembre 2023, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Jelma du gouvernorat de Sidi Bouzid pour réaliser et aménager une zone industrielle Published on: 08/12/2023 · Juridoc Tunisia Reference: D 2023/771 · Country: Tunisia Décret n° 2023-87 du 2 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière industrielle, une parcelle de terre sise au secteur d’Oued Ermal Sud délégation du Kef Ouest gouvernorat du Kef nécessaire à l’aménagement de l’entrée de la zone industrielle d’Oued Ermal Published on: 02/02/2023 · Juridoc Tunisia Reference: D 2023/87 · Country: Tunisia Conditions d’octroi du régime suspensif de TVA pour les projets financés par un don dans le cadre de la coopération internationale... Published on: 08/01/2019 · Juridoc Tunisia Reference: P P 125/2019 · Country: Tunisia Arrêté du ministre des Affaires Locales et de l'Environnement du 5 mars 2019 portant création d’une commission nationale mixte de coordination dans le domaine de la gestion des eaux usées industrielles et fixation de ses missions, de sa composition, et de ses modalités de fonctionnement Published on: 05/03/2019 · Juridoc Tunisia Reference: ART 05/03/2019 · Country: Tunisia Décret gouvernemental n° 2018-592 du 11 juillet 2018, accordant à la société de gestion du parc industriel et technologique du Kef l'avantage prévu par l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements... Published on: 11/07/2018 · Juridoc Tunisia Reference: D G 2018/592 · Country: Tunisia Régime de retenue à la source applicable au montant provenant de la restitution par l’agence foncière industrielle de droits au profit d’une société, représentant une participation de l’Etat au capital (incitation financière) Published on: 02/05/2018 · Juridoc Tunisia Reference: P P 1229/2018 · Country: Tunisia Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014, fixant les réserves foncières industrielles affectées à la création de zones industrielles au profit de l'agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques Published on: 05/05/2014 · Juridoc Tunisia Reference: ART 05/05/2014 · Country: Tunisia Arrêté du chef du gouvernement du 12 septembre 2013, portant création d'un comité chargé du suivi de réalisation du programme national des zones industrielles Published on: 12/09/2013 · Juridoc Tunisia Reference: ART 12/09/2013 · Country: Tunisia Enregistrement d'un acte de cession final conclu suite à un contrat d'accord de vente enregistré... Published on: 10/01/2013 · Juridoc Tunisia Reference: P P 139/2013 · Country: Tunisia RAS au titre des cessions de terrains aménagés et de locaux industriels par l'Agence Foncière Industrielle Published on: 07/02/2013 · Juridoc Tunisia Reference: P P 245/2013 · Country: Tunisia Law n° 2013-47 dated 1st November 2013, relating to derogatory provisions concerning the procedures of changing the vocation of agricultural lands, declassifying the lands belonging to the State forest domain and the development and urbanization of the lands located outside the zones covered by development plans and assigned for the implementation of the specific program of social housing and for the establishment of industrial zones...

In the name of the People, The National Constituent Assembly having adopted, The President of the Republic enacts the following law : TITLE ONE General provisions Article one The law herein fixes the derogatory provisions concerning the procedures of changing the vocation of agricultural lands and d...

Published on: 01/11/2013 · Juridoc Tunisia Reference: L 2013/47 · Country: Tunisia Décret n° 2010-2211 du 6 septembre 2010, accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par les articles 51 bis, 51 ter, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements... Published on: 06/09/2010 · Juridoc Tunisia Reference: D 2010/2211 · Country: Tunisia