Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois... Published on: 11/05/2018 · Juridoc Tunisia Reference: ANX 3 · Country: Tunisia Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 7 mars 1992, fixant les documents constitutifs des dossiers relatifs aux dossiers demandés de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre le gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989 ratifiées respectivement par les lois n° 85-2 du 19 février 1985 et n° 85-76 du 2 septembre 1989 Published on: 07/03/1992 · Juridoc Tunisia Reference: ART 7/03/1992 · Country: Tunisia Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 7 mars 1992, fixant les documents constitutifs des dossiers relatifs aux dossiers demandés de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre le gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989 ratifiées respectivement par les lois n° 85-2 du 19 février 1985 et n° 85-76 du 2 septembre 1989 Published on: 07/03/1992 · Juridoc Tunisia Reference: ART 07/03/1992 · Country: Tunisia Loi n° 89-76 du 2 septembre 1989 portant ratification du deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française Loi n° 89-76 du 2 septembre 1989 portant ratification du deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française Published on: 02/09/1989 · Juridoc Tunisia Reference: L 1989/76 · Country: Tunisia Décret-loi n° 84-6 du 18 septembre 1984 portant ratification de l'Accord relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 et d'Accord particulier relatif aux logements situés dans le Gouvernorat de Bizerte conclus à Paris, le 23 février 1984, ainsi que des 2 protocoles financiers relatifs à l'aide programme française conclus à Paris le 24 février 1984, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française Published on: 18/09/1984 · Juridoc Tunisia Reference: D L 1984/6 · Country: Tunisia Biens immobiliers français en Tunisie exonérés de l'autorisation du gouverneur Published on: 22/04/2006 · Juridoc Tunisia Reference: P P 605/2006 · Country: Tunisia TVA sur vente d'immeuble à usage d'habitation au profit d'une société civile immobilière française Published on: 29/09/2010 · Juridoc Tunisia Reference: P P 1357/2010 · Country: Tunisia Loi n° 98-104 du 18 décembre 1998 portant ratification d'un échange de lettres en date du 20 octobre 1997 entre la République Tunisienne et la République Française, concernant le règlement de la question des biens immobiliers français en Tunisie Published on: 18/12/1998 · Juridoc Tunisia Reference: L 1998/104 · Country: Tunisia CNLCT : Liste nationale des personnes, organisations et entités associées à des infractions terroristes... Published on: 16/09/2026 · Juridoc Tunisia Reference: Liste CNLCT /2026 · Country: Tunisia