Lois

Loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014, amendant et complétant le code des assurances

Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est inséré au code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, un septième titre s’intit

Loi n° 2008-80 du 30 décembre 2008, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital la compagnie Tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'a…

Loi n° 2008-8 du 13 février 2008 modifiant et complétant le code des assurances

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est inséré au code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 , un six…

Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des

Modifiée par : - Loi n° 2024-48 du 09 décembre 2025 (La modification est publiée uniquement en arabe) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est inséré

Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60 et 61, du premier paragraphe des articles 66 et 70, du sixième …

Loi n° 99-95 du 6 décembre 1999,relatif à la création d'un fonds de garantie de financement des exportations avant expédition

Modifié par : - Loi n° 2019-36 du 16 avril 2019 (n’est pas encore publiée en français) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est cré&ea

Loi n° 97-24 du 28 avril 1997, relative à l'insertion au code des assurances, d'un titre IV concernant l'assurance à l'exportation

Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est inséré au code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, un titre IV s'intitulant "Assurance à…

Loi n° 94-92 du 1 août 1994,portant ratification d'un accord relatif à la création d'un comité maghrébin d'assurance et de réassurance conclue entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe

Au nom du peuple, la chambre des députés ayant adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclue à Tunis le 2 avril 1994, entre les Etats de l'Union du Maghreb Ara

Loi n° 94-10 du 31 janvier 1994, relative à l'insertion d'un troisième titre dans le code des assurances

Au nom du peuple , La Chambre des Députés ayant adopté , Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté au code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, un titre III intitulé “l’assurance e…

Loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction

Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier De la responsabilité Article premier L'architecte, l'ingénieur, l'entrepreneur, le bureau d'études, le burea

Loi n° 92-45 du 4 mai 1992,autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la compagnie Tunisienne pour l'Assurance du commerce Extérieur "COTUNACE"

Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté: Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Ministre des Finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du

Loi n° 80-23 du 23 mai 1980, portant ratification du protocole de 1978, relatif à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit: Article Unique Est ratifié le Protocole de 1978, annexé à la présente loi, relatif à la

Loi n° 80-22 du 23 mai 1980, portant ratification de la Convention Internationale de 1974, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique Est ratifiée la Convention Inter- nationale de 1974, pour la sauvegarde de la vie humain…

Loi n° 1976-42 du 12 mai 1976,portant ratification de la convention instituant la carte unique d'assurances pour la circulation automobile Inter-Arabe

Décret-loi n° 62-23 du 30 août 1962 portant création du Fonds de Garantie au profit des victimes d'accidents automobiles

Loi n° 1960-24 du 30 novembre 1960,Relative à la réassurance obligatoire des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation

Modifiée par : - La Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : ART…

Loi n° 1960-21 du 30 novembre 1960,Portant institution de l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol