Decree

Décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019, fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs civils ainsi que les conditions et les modalités d’immatriculation et d’inscription de radiation dans ce registre

Reference: D G 2019/440 Published on 06/05/2019 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.