Décret

Décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019, fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs civils ainsi que les conditions et les modalités d’immatriculation et d’inscription de radiation dans ce registre

Referencia: D G 2019/440 Publicado el 06/05/2019 País: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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