Note commune

Note commune N° 08/1997 : Commentaire des dispositions des articles 43 à 45 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à l'affectation de ressources au fonds national d'amélioration de l'habitat et au fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles

Reference: N C 08/1997 Published on 08/01/1997 Country: Tunisia

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