← Dernières parutions

Note commune

Note commune N° 08/1997 : Commentaire des dispositions des articles 43 à 45 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à l'affectation de ressources au fonds national d'amélioration de l'habitat et au fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles