Decree

Décret n° 2022-930 du 7 décembre 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019, portant création du Centre international de recherches, d'études, de documentations et de formation sur le handicap et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Reference: D 2022/930 Published on 07/12/2022 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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