Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2018-460 du 22 mai 2018 portant approbation de l'avenant à la convention de partenariat stratégique, conclue par négociation directe dans le cadre de l'économie numérique entre l'Etat Tunisien d'une part et la société « Microsoft » d'autre part

Reference: D G 2018/460 Published on 22/05/2018 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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