← Últimas publicaciones
Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2018-460 du 22 mai 2018 portant approbation de l'avenant à la convention de partenariat stratégique, conclue par négociation directe dans le cadre de l'économie numérique entre l'Etat Tunisien d'une part et la société « Microsoft » d'autre part
Referencia: D G 2018/460 Publicado el 22/05/2018 País: Tunisie
Cadre législatif et réglementaireDécrets
🔒
Este documento está reservado a los suscriptores
Suscríbase a Juridoc Africa para acceder al texto íntegro, con su fuente y su historial de versiones.
Ver las suscripciones