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Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n°85-78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales

Reference: L 1999/28 Published on 03/04/1999 Country: Tunisia

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