Loi

Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales

Référence: L 1999/28 Publié le 03/04/1999 Pays: Tunisie

FiscalSocialLoisLoisCadre législatif et réglementaireLois

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.