Décret n° 97-2128 du 10 novembre 1997, modifiant le décret n° 90-2143 du 19 décembre 1990, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques

🔒

This document is for subscribers only

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.

See subscriptions