Décret

Décret n° 97-2128 du 10 novembre 1997, modifiant le décret n° 90 - 2143 du 19 décembre 1990, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques

Référence: D 1997/2128 Publié le 10/11/1997 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets الشؤون الإدارية

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.