Décret n° 2000-1192 du 30 mai 2000, modifiant et complétant le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés

Reference: D 2000/1192 Published on 30/05/2000 Country: Tunisia

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