Décret n° 2000-1192 du 30 mai 2000, modifiant et complétant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés

Referencia: D 2000/1192 Publicado el 30/05/2000 País: Tunisie

SocialDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets

Suscríbase a Juridoc Africa para acceder al texto íntegro, con su fuente y su historial de versiones.