Decree

Décret n° 96-1252 du 15 juillet 1996 fixant les conditions d'autorisation d'installation et d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble

Reference: D 1996/1252 Published on 15/07/1996 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets télévision par câble

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.